Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente, liées à un devis (jointes au sein du même mail envoyé au client) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et le prestataire.
La commande d’une prestation ou d’un produit par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre les prestataires et le client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, chaque commande est donc régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le client et/ou les modèles déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leurs enfants et/ou de leurs animaux, suivant le style du prestataire.
Article 2 : Commande
Une commande est validée après réception du devis signé, et versement de l’acompte (ou du montant total). Le devis signé pourra être renvoyé au prestataire par courrier ou par mail. À défaut de paiement de l’acompte (ou du total), et de la réception du devis signé dans les 30 jours suivant l’envoi, sauf si date différente sur le devis, le prestataire ne s’engage pas à maintenir la prestation souhaitée par le client, et la commande sera annulée.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Tous les montants sont indiqués TTC et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Pour réserver un créneau, sauf autre mention particulière indiquée sur le devis, un acompte de 30 % sera demandé, par virement bancaire ou chèque lors de la commande. Le solde sera payé au plus tard le jour de la prestation, en espèces, chèque ou virement bancaire.
Les parties conviennent expressément que les images et autres produits ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le non-paiement du solde complet entraîne l’annulation de la livraison des images ou produits, sans remboursement de l’acompte reçu. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article 4 : Frais additionnels & déplacements
En fonction de la prestation souhaitée, le déplacement demandé par le client ne sera pas toujours réalisable, et pourra donc être refusé par le prestataire. Si le prestataire accepte le déplacement, ce dernier sera alors facturé à un montant de 0,40 €/km à partir du 1er km. Des frais additionnels (hébergement, stationnement, ...) pourront également être à prévoir selon le lieu et les conditions spécifiques de la prestation. Les conditions de déplacements & frais additionnels seront donc fixés au cas par cas sur devis, lors de la commande.
Article 5 : Cartes Cadeaux
5.1 Validité des cartes cadeaux
Une séance peut être commandée et prépayée en totalité, via une carte cadeau. Les cartes cadeaux sont valables un an à dater de la prise de la commande. Une fois cette date dépassée, la carte ne pourra plus être utilisé, et ne sera ni remboursée ni échangée. Durant ce délai de validité, sauf si une date spécifique a été convenue à l’achat de la carte cadeau et mentionnée sur le devis, le bénéficiaire doit prendre contact avec le prestataire via son site web pour réserver sa séance, et fixer la date en fonction des disponibilités du prestataire.
La réservation de la date de la séance entraînera alors un accord spécifique entre le prestataire et le bénéficiaire, pour définir les termes et le périmètre de cette prestation (date, lieu, droit à l’image, etc...).
5.2 Livraison des cartes cadeaux
À la réception du paiement, le prestataire envoie la carte cadeau par mail au client, sous un délai de 7 jours maximum. Ce délai pourra être exceptionnellement allongé pour cause de congés du prestataire, déplacement professionnel, ou incident (maladie, accident...). Si ce délai est prévisible par le prestataire, il s'engage à en informer le client avant, ou au moment de l'envoi du devis. Le délai indiqué dans le mail au moment de la commande sera alors celui en vigueur. Si ce délai additionnel n'est pas prévisible (maladie, accident...), un retard de livraison ne pourra être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts.
Les bons cadeaux sont livrés au format numérique (PDF ou JPG). Les informations suivantes sont notamment reprises sur le bon cadeau : la date d’expiration du bon, le type de coffret choisi, ainsi qu’un code unique d’identification du bon cadeau. Le prestataire s’engage à envoyer le bon cadeau sous un format numérique de qualité, et ne sera donc pas tenu responsable d’un mauvais rendu suite à une impression par un tiers.
Article 6 : Modification ou annulation de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion de la commande, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Pour les commandes de produits complémentaires (tirages ou autres impressions), conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
L’acompte (ou le solde) versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ni remboursement ne pourra intervenir par la suite, sauf en cas de force majeure. Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les évènements extérieurs, indépendants de la volonté du client et du prestataire, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations (donc avec impossibilité de report de date). La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Tout changement de date à l’initiative du client hors cas de force majeure fait office d’annulation (sans remboursement possible), sauf accord spécifique conclu entre le client et le prestataire. Un nouveau contrat sera établi, en fonction des nouveaux tarifs et des nouvelles CGV du prestataire. Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve indisponible pour la prestation à la nouvelle date souhaitée par le client.
En cas d’annulation de la part du prestataire, celui-ci s’engage à faire tout son possible pour proposer une nouvelle date au client, ou à tenter de trouver un autre prestataire pour la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécuter la prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au prestataire. Ce dernier procédera alors au remboursement total des montants versés par le client.
Article 7 : Conditions de prise de vue
7.1 Prestataire et assistant
Les prises de vues (photo) sont réalisées par le prestataire, ou en cas d’empêchement, par tout autre prestataire désigné en accord avec le client. Un assistant pourra éventuellement être présent pendant la séance, pour aider le prestataire, sans coût supplémentaire pour le client.
7.2 Style des prises de vues & participation des modèles
Le prestataire met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité au client, mais le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du prestataire. En conséquence, le client reconnaît que les images (photo / vidéo) ne sont pas soumises à un rejet en fonction de ses goûts.
Le prestataire s’adapte aux conditions propres au lieu et à la date de la séance (luminosité, couleurs, météo...).
La qualité des images produites dépendra en grande partie de ces conditions, et il ne pourra pas être reproché au prestataire si elles ne sont pas favorables. De même, le bon déroulement de la séance et la qualité des images rendues dépendront de la bonne volonté et de la participation des modèles. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du comportement des modèles durant la séance, ni de l’impact sur les images produites.
Concernant les prises de vue en milieu aquatique, le prestataire alerte de la difficulté de ce type de prise de vue et se dégage de toute responsabilité si le modèle n’est pas apte à réaliser les poses subaquatiques demandées.
7.3 Heure et retard
L’heure fixée pour la prestation est impérative, et tout retard du client pourra être imputé du temps convenu pour la séance. Au-delà de 30min de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
7.4 Responsabilités & accidents
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité de leurs parents, et les animaux sous la responsabilité de leurs propriétaires. En cas de dégâts matériels causés par le client, ou par tout autre personne ou animal lié au client, ceux-ci devront être remboursés au prestataire dans leur intégralité.
Le prestataire s’engage à se munir de matériel de qualité, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique, de conditions environnementales défavorables, ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le prestataire de réaliser ou de remettre le travail demandé, une nouvelle prestation sera proposée au client. En cas de refus de la part du client, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 8 : Post-traitement et livraison des images après la séance
8.1 Format des photos et post-traitement
La livraison se fait sous le format Jpeg ou Jpg pour les photos numériques. Le prestataire ne livre jamais les fichiers bruts (RAW). Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au prestataire et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. Il est le seul à décider du traitement qu’il appliquera. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de facturer en supplément toute demande de modification supplémentaire des images ou du montage vidéo.
8.2 Choix des photos et délais de livraison des images numériques
Le prestataire met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des images dans les meilleurs délais, et tiendra le client au courant des délais actuels en vigueur au moment de sa prestation. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, ou réclamer des dommages et intérêts. Une galerie web sera mise à disposition du client, sous un délai de 30 jours après la prise de vue, pour que celui-ci puisse visionner ses images. Cette galerie restera à la disposition du client pour une durée de 15 jours minimum. Si la prestation inclut un nombre limité de photos, le client réalisera sa sélection sous un délai maximum de 15 jours après réception de sa galerie d’images.
Les fichiers choisis seront remis par mail au client via lien de téléchargement web, sous un délai de 7 jours après réception par le prestataire de sa sélection. Si le client sélectionne un nombre d’images supérieur à celui inclut dans son offre, ou commande des produits additionnels, le client devra régler le total de sa commande additionnelle via chèque ou virement bancaire avant toute remise de ses images.
8.3 Tirages photo, impressions et produits additionnels
La livraison de produits non numériques commandés au prestataire se fera en mains propres sur rendez-vous à Nantes. Le délai de livraison dépendra du délai du service d’impression partenaire du prestataire. Une estimation sera indiquée par mail au client, au moment de la commande. Le prestataire se détache de toute responsabilité en cas de retard de livraison causée par le service d'impression partenaire, ou en cas de perte ou de détérioration de tout fichier ou produit une fois remis au client. Une livraison peut être envisagée si souhaité, aux frais du client. En cas de livraison, le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard, une dégradation ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Le client peut également réaliser ses impressions via un autre service choisi par ses soins, grâce aux fichiers numériques. Le prestataire n’est alors pas responsable du service livré par ce tiers, et se décharge de toute responsabilité en cas de litige, ou de mauvaise qualité des produits.
Article 9 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
La livraison des fichiers numériques n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les images livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le client détient les droits d’impression et de reproduction des images à des fins privées uniquement. L’usage commercial de ces images par le client n’est donc pas autorisé. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l'accord du prestataire préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation personnelle d’une image à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public type réseaux sociaux, doit se faire sans modification ni retouche de l’œuvre initiale, et doit mentionner explicitement le nom propre complet du prestataire, plus un lien vers son site internet.
Article 10 : Droit à l’image
Le client déclare ne pas être lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image (ni sur l'image de ses enfants et animaux), et déclare avoir posé (et fait poser ses enfants et animaux) volontairement et librement. Le prestataire demandera, suite à la séance, un accord spécifique au client pour le droit à l’image. En cas de refus de la part du client, ce dernier ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
Article 11 : Données à caractère personnelles
Le Client autorise expressément le Prestataire à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les limites et aux seules fins suivantes :
- Permettre au Client de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la prestation, et ce sans nouvelle facturation.
- Permettre au Prestataire de démontrer qu’il est bien l’auteur des photographies en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, le Prestataire s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à ce dernier de faire valoir son droit à l’image.
Le Prestataire s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales, et à revoir régulièrement son plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. L’engagement du Prestataire n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, un cas de force majeur type panne ou incident technique, ou une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation du Prestataire.
Le Client s’engage donc à réaliser de son côté, ses propres copies de sauvegardes de ses images.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, le Prestataire ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci- dessus. En aucun cas, les données personnelles recueillies (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail, prises de vues) ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au prestataire, à des fins de gestion administrative et commerciale, ou pour la préparation et le bon déroulement de la prestation. Le prestataire conservera les informations comptables pour les besoins de gestion de son entreprise pendant 10 ans. Le client peut à tout moment demander au prestataire la modification et/ou la suppression de ses données personnelles, à condition que cela n’entre pas en conflit avec les besoins législatifs pour le prestataire.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Nantes.
Conformément à l’article L612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, le consommateur pourra recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation, Atlantique Médiation CONSO. Avant de saisir le médiateur, le consommateur devra s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le différend directement auprès du prestataire, par une réclamation écrite. Le médiateur de la consommation peut être contacté soit par courrier, à l’adresse suivante : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l'Avocat, 5 mail du front populaire 44200 NANTES, soit par mail : consommation@atlantique-mediation.org ou sur le site : http://consommation.atlantique-mediation.org/.